La DGCCRF alerte sur les risques des pratiques de soins « non conventionnelles »

Dérives en santé
28/4/2022

À la suite d’une enquête, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a alerté, courant mars, sur les risques des pratiques de soins « non conventionnelles ».

Comme le rappelle la DGCCRF, le secteur des pratiques de soins et des médecines « non conventionnelles », en plein essor, s’est renforcé avec la crise sanitaire. Près de 40 % des Français auraient recours à des traitements alternatifs. La DGCCRF justifie sa vigilance sur ces pratiques du fait que de nombreuses personnes se tournant vers ces pratiques se trouvent parfois en situation de grande vulnérabilité. Elles consultent parfois dans une période de mal-être ou en étant confrontés à un problème que la médecine conventionnelle ne parvient pas à résoudre.

Un contrôle des praticiens

Après une première enquête réalisée en 2018, la DGCCRF a lancé une nouvelle campagne de contrôles entre octobre 2020 et septembre 2021, auprès d’une cinquantaine de disciplines différentes : naturopathie, réflexologie, guérisseurs, reiki ou des pratiques revendiquant une action sur les ondes ou les flux d’énergie. Les contrôles ont été effectués auprès des professionnels et des centres de formation à ces disciplines, afin de vérifier l’exhaustivité de l’information délivrée aux consommateurs et la loyauté des pratiques commerciales. Les services de la DGCCRF ont relevé un taux d’anomalie de 66 % ; un taux à peine inférieur à celui issu de la précédente enquête, principalement pour des faits de pratiques commerciales trompeuses ou des défauts d’information précontractuelle.  

Les sanctions

La DGCCRF informe que dans la majorité des cas, pour les manquements les moins graves et relevant davantage d’une méconnaissance de la réglementation que d’une volonté de tromper le consommateur, des avertissements ont été adressés aux praticiens. Pour les manquements les plus graves, des suites correctives (injonctions de mise en conformité) voire répressives (procès-verbaux) ont été adoptées.

À titre d’exemple, des praticiens installés à proximité ou au sein même de lieux de santé (maison de santé, cabinet médical pluridisciplinaire, etc.), sans préciser la non-appartenance au corps médical du praticien, est source de confusion pour le consommateur et pour la DGCCRF. Et ce, d’autant plus que certains professionnels n’hésitent pas à reprendre les « codes » médicaux avec des plaques devant les lieux d’exercice, des logos ressemblant à un caducée ou encore l’exposition d’ouvrages médicaux dans les salles d’attente ou le lieu de consultation.

Par ailleurs, certains praticiens utilisent, dans leur communication, des termes et expressions en rapport avec la santé et les maladies, alors même que leur utilisation est encadrée par le Code de la consommation. Des discours encourageant ouvertement au renoncement aux soins traditionnels ont également été relevés, tout comme des allégations concernant la prétention à guérir des pathologies comme le cancer, le sida ou la dépression. La DGCCRF rappelle que la présentation de certaines pratiques comme permettant de traiter des maladies en lieu et place des traitements conventionnels reconnus, est d’autant plus grave qu’elle peut entraîner une perte de chance d’amélioration ou de guérison des personnes malades de pathologies lourdes, susceptibles de se détourner de leurs traitements médicaux.

Les pratiques commerciales trompeuses représentent environ les deux tiers des infractions relevées par voie de procès-verbal pénal. En complément, plusieurs signalements pour exercice illégal de la médecine et usurpation de titre ont été transmis aux autorités compétentes, un dossier sur le recueil abusif de données personnelles à caractère médical a été transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et plusieurs signalements ont été transmis à l’URSSAF et à l’administration fiscale.

Les centres de formation dans le viseur

La DGCCRF recommande par ailleurs une vigilance particulière lors de l’attribution de financements publics à la licéité des pratiques faisant l’objet de formations.

Les tarifs des formations peuvent s’élever de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros pour un stage de quelques jours ou une formation en ligne. Le fait que certaines formations puissent bénéficier de financements publics (au titre de la formation professionnelle ou du retour à l’emploi, par exemple) donne de la crédibilité aux enseignements et « diplômes », sans que ceux-ci soient forcément reconnus.  

En outre, le fait que les durées de formation soient très disparates, parfois pour une même discipline, interroge sur la plus-value réelle de certaines formations et sur les véritables compétences acquises.

Les centres de formation sont axés sur l’apprentissage des disciplines, et n’informent pas sur les obligations issues notamment du droit de la consommation ou du code la santé publique : ainsi, il apparaîtrait nécessaire qu’une formation à une pratique mentionne le cadre règlementaire applicable à cette dernière, et alerte notamment les stagiaires sur les risques en matière d’exercice illégal de professions de santé ou d’usurpation de titres.  

Certains centres de formation restent volontairement vagues sur la nature de l’attestation délivrée et recourent abusivement à des formulations du type : formations « diplômantes » (permettant d'obtenir un diplôme d’État) ou « certifiantes » (débouchant sur un certificat de qualification reconnu par les branches professionnelles).  

Source : DGCCRF