Annulation de la norme Réflexologie : une décision qui fixe un cadre d'exigence pour les normes relatives aux pratiques complémentaires

L'Agence des Médecines Complémentaires Adaptées (A-MCA) salue la décision rendue le 19 juin 2026 par le Conseil d'État annulant l'homologation de la norme AFNOR NF S99-807 relative aux prestations de service du réflexologue. L'A-MCA partage pleinement le raisonnement retenu par le Conseil d'État. Celui-ci rappelle qu'une norme relative à une pratique complémentaire ne peut entretenir de confusion entre le champ d'intervention qu'elle définit pour cette pratique et celui des professions de santé.

Pour l'A-MCA, cette décision rappelle l’importance de définir avec précision le périmètre d'intervention des pratiques complémentaires, leurs finalités, leurs limites et leur articulation avec le champ d'intervention des professions de santé. Cette exigence est essentielle pour protéger les citoyens, qui doivent être clairement informés de ce qu'une pratique complémentaire peut — ou ne peut pas— leur apporter. Elle permet également aux professionnels exerçant une pratique complémentaire de connaître les limites de leur intervention et de l'exercer dans le respect des compétences des professions de santé.

Au-delà de la seule réflexologie, cette décision montre que les pratiques complémentaires ne peuvent plus être pensées isolément. Les questions relatives à leur champ d'intervention, à leurs limites, à leur articulation avec les professions de santé ou encore à leur place dans le système de santé sont largement communes et appellent une réflexion d'ensemble.

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Le réexamen de la norme Sophrologie : une opportunité pourtirer les enseignements de cette décision

Cette décision intervient dans un contexte où la norme AFNOR NF S99-805 relative à la sophrologie fait actuellement l'objet d'un réexamen. Pour l'A-MCA, cette concomitance constitue une opportunité de dépasser la seule révision de la norme Sophrologie pour interroger plus largement les conditions dans lesquelles les pratiques complémentaires se structurent aujourd'hui. Elle conduit notamment à s'interroger sur la capacité des normes volontaires à constituer, à elles seules, un véritable référentiel professionnel.

Une norme volontaire a pour vocation de fédérer une profession autour d'un référentiel commun.Cependant, dans le champ des pratiques complémentaires, cet objectif se confronte à des réalités de terrain marquées, pour une même pratique, par la diversité des approches, des référentiels pédagogiques, des durées et niveauxde formation, des modalités de certification et des conditions d'exercice. La norme volontaire ne peut donc, à elle seule, répondre à ces disparités structurelles. En l'absence d'un cadre commun définissant les compétences attendues, comment un même « référentiel métier » décrit dans une norme volontaire pourrait-il, à lui seul, constituer un véritable cadre de référence pour l'ensemble d'une profession ?

Ces limites apparaissent de manière particulièrement tangible lorsqu'il est question des spécialisations. Alors que certaines pratiques complémentaires sont aujourd'hui mobilisées auprès de publics en situation de vulnérabilité (maladie, handicap, vieillissement, etc.), les parcours de spécialisation demeurent très hétérogènes, tant dans leurs contenus que dans leur durée, leurs modalités d'évaluation ou de certification. Il n'existe pas, à ce jour, de référentiel commun définissant les compétences attendues pour intervenir auprès de ces publics.

En pratique, cette situation peut conduire des praticiens à accompagner des personnes présentant des fragilités particulières sans que les compétences minimales attendues pour ces contextes d'intervention aient été définies de manière homogène au niveau de la profession. Elle interroge donc les conditions dans lesquelles peuvent être garantis la qualité de l'accompagnement, la protection des personnes les plus vulnérables et la lisibilité des compétences pour les usagers comme pour les professionnels de santé.

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Clarifier le cadre commun avant de définir la place de chaque pratique

Au-delà de la seule réflexologie, la décision du Conseil d'État invite à une réflexion plus fondamentale : sur quelles bases définir la place des pratiques complémentaires dans notre société et dans notre système de santé ?

Cette réflexion suppose d'abord de construire un cadre commun aux pratiques complémentaires. Celui-ci a vocation à préciser les principes qui leur sont communs : leurs finalités, leurs champs d'intervention, leurs limites, leurs exigences de formation, leurs conditions d'exercice, leur articulation avec les professions de santé ainsi que les garanties apportées aux usagers.

La définition d'un tel cadre suppose toutefois de distinguer plusieurs niveaux d'analyse qui répondent à des logiques différentes mais complémentaires.

- D'un point de vue conceptuel, la santé est définie par l'Organisation mondiale de la Santé comme un état de bien-être physique, mental et social. À ce titre, certaines pratiques complémentaires peuvent contribuer au bien-être, à la prévention ou à la promotion de la santé, sans pour autant relever du champ thérapeutique.

- D'un point de vue organisationnel, le système de santé désigne l'organisation des acteurs, des établissements et des dispositifs concourant à la prévention, aux soins et à l'accompagnement des personnes. La question devient alors celle de la place que peuvent y occuper les pratiques complémentaires et de leur articulation avec les autres acteurs.

- D'un point de vue juridique, le droit de la santé, notamment à travers le Code de la santé publique, définit les professions de santé, leurs compétences ainsi que les actes qui leur sont réservés. C'est principalement dans cette grille de lecture que s'inscrit la décision du Conseil d'État lorsqu'elle relève un risque de confusion entre le champ d'intervention défini pour les réflexologues et celui des professions de santé.

Pour l'A-MCA, ces différentes grilles de lecture reposent sur des logiques complémentaires. Les distinguer permet de définir avec rigueur la place des pratiques complémentaires, leurs finalités, leurs limites et leur articulation avec les professions de santé.

Cette clarification apparaît d'autant plus nécessaire que les modalités de prise en charge se sont profondément diversifiées au cours des dernières années. Le développement des soins de support, l'essor des approches non médicamenteuses, l'intégration de certaines pratiques complémentaires dans les parcours de santé, ainsi que l'émergence des modèles de santé intégrative et de médecine intégrative conduisent à de nouvelles formes de coopération entre les acteurs. Cette évolution rend d'autant plus nécessaire une délimitation claire des rôles, des compétences et des responsabilités de chacun.

À l'inverse, le seul fait qu'une pratique soit mobilisée dans le domaine de la santé ne suffit pas à déterminer son statut juridique, son champ d'intervention, ses compétences ou ses limites. C'est précisément cette clarification qui doit constituer le socle d'un cadre commun, avant que ne soient définies les spécificités propres à chaque pratique.

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Une réflexion déjà portée au niveau national : de la propositionde résolution aux travaux ministériels

La décision du Conseil d'État fait écho aux réflexions portées depuis plusieurs années par l'A-MCA surla nécessité de structurer le champ des pratiques complémentaires à partir d'un cadre commun.

Dès 2021, plusieurs députés déposaient une proposition de résolution invitant le Gouvernement à créer une agence gouvernementale d'évaluation des approches complémentaires adaptées et de contrôle des dérives thérapeutiques et des pratiques alternatives.

Partant du constat que le recours aux pratiques complémentaires ne cesse de croître, cette proposition soulignait déjà la nécessité de «distinguer les méthodes validées et sécurisées de celles insuffisamment éprouvées », de «clarifier leurs indications et leurs risques », de « favoriser la mobilisation des pratiques reconnues au service de la prévention, de la santé et de la qualité de vie des citoyens », tout en renforçant la lutte contre les dérives thérapeutiques.

Elle appelait ainsi à la création d'une expertise publique capable de structurer ce champ dans son ensemble, en développant la recherche, en évaluant les pratiques, en informant les citoyens, en accompagnant les pouvoirs publics et en construisant un cadre commun avant d'en décliner les spécificités propres à chaque pratique.

Les orientations proposées dans cette résolution trouvent aujourd'hui un écho particulier à la lumière de la décision rendue par le Conseil d'État. Elles montrent que les difficultés révélées aujourd'hui avaient déjà conduit l'A-MCA à défendre une approche globale de structuration des pratiques complémentaires, au-delà de l'élaboration de référentiels propres à chaque pratique.

Cette dynamique s'est prolongée en 2023 avec la mise en place d'un groupe de travail ministériel consacré aux pratiques complémentaires, auquel l'A-MCA a participé en qualité de membre officiel. L'A-MCA y avait déjà attiré l'attention sur plusieurs enjeux qui trouvent aujourd'hui un écho particulier dans la décision du Conseil d'État : la nécessité de distinguer les pratiques exercées par des professionnels de santé de celles exercées par des praticiens non soignants, de mieux délimiter les champs du bien-être et du thérapeutique, de clarifier les champs d'intervention et les limites de compétences, d'harmoniser les niveaux de formation et de réfléchir aux spécialisations nécessaires pour accompagner certains publics en situation de vulnérabilité. L'interruption de ces travaux à la suite du remaniement ministériel a laissé ces questions sans cadre national de réflexion, alors même qu'elles concernent l'ensemble des pratiques complémentaires.

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Une décision qui ouvre une nouvelle étape

Pour l'A-MCA, la décision du Conseil d'État ne remet pas seulement en cause une norme. Elle met en évidence les limites d'une approche consistant à élaborer, pratique par pratique, des référentiels alors même que nombre des questions qu'ils soulèvent sont communes à l'ensemble des pratiques complémentaires.

Comme l'A-MCA le défend depuis sa création, la structuration des pratiques complémentaires suppose d'abord la définition d'un cadre national commun applicable à l'ensemble du secteur. Ce cadre aurait vocation à fixer les principes fondamentaux qui leur sont communs avant que ne soient définies les spécificités propres à chaque pratique. Il pourrait notamment préciser les finalités des pratiques complémentaires, leurs champs et limites d'intervention, les exigences minimales de formation, les conditions de leurarticulation avec les professions de santé ainsi que les garanties apportées aux citoyens.

Ce n'est qu'à partir dece cadre partagé que peuvent ensuite être élaborés des référentiels spécifiques à chaque pratique, dans un ensemble cohérent, lisible et juridiquement sécurisé.

Cette réflexion est d'autant plus importante que les modèles de santé intégrative et de médecine intégrative connaissent aujourd'hui un développement croissant, en France comme à l'international. Leur mise en œuvre suppose de clarifier les rôles respectifs des professionnels de santé et des praticiens non soignants, les conditions de leur articulation ainsi que les garanties permettant d'assurer la sécurité des personnes accompagnées.

Pour l'A-MCA, la décision du Conseil d'État ouvre ainsi une nouvelle étape. Elle invite les pouvoirs publics à reprendre une réflexion nationale interrompue en 2023 et à examiner les différents leviers permettant de structurer durablement ce champ, qu'il s'agisse de relancer les travaux ministériels ou de reprendre la proposition de résolution invitant le Gouvernement à créer une agence gouvernementale dédiée.

 Au-delà des modalités institutionnelles retenues, l'enjeu demeure le même : construire un cadre national cohérent permettant d'aborder les pratiques complémentaires dans leur globalité avant d'en décliner les spécificités propres à chacune.

Depuis sa création, l'A-MCA défend précisément cette approche transversale. Elle consiste à définir en premier lieu les principes communs applicables à l'ensemble des pratiques complémentaires — champs d'intervention, formation, information des usagers, évaluation scientifique, articulation avec les professions de santé, conditions d'une intégration éclairée, prévention des dérives thérapeutiques — avant d'examiner, dans un second temps, les spécificités propres à chaque pratique, qu'elle relève du champ du bien-être ou d'un cadre réglementé par le droit de la santé.

La décision du Conseil d'État conforte aujourd'hui la pertinence de cette approche et marque une étape importante dans la structuration des pratiques complémentaires. Elle rappelle que ces questions ne relèvent plus uniquementdes professions concernées mais constituent désormais un véritable enjeu depolitique publique appelant une réponse nationale portée par les pouvoirspublics.

En synthèse

-       Définir un cadre national commun applicable à l'ensemble des pratiques complémentaires

-       Définir la place des pratiques complémentaires dans le champ de la santé

-       Clarifier les conditions d'articulation entre professionnels de santé et praticiens nonsoignants

-       Clarifier les frontières entre bien-être et thérapeutique

-       Harmoniser les exigences relatives aux compétences, aux formations et aux spécialisations

-       Relancer une réflexion nationale portée par les pouvoirs publics

-       Engager l'examen de la proposition de résolution et reprendre les travaux ministériels

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Pour aller plus loin :

Proposition de résolution (2021) : cliquez ici

Décision du Conseil d'État (2026) : cliquez ici

Retours des travaux ministériels (2023) : réponses AMCA ici et bilan de la seconde réunion ici